TERMES ET CONDITIONS D'ÉMISSION DE LA CARTE BITSA ET D'UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT

1. Objet.

Ce contrat régit les conditions dans lesquelles PECUNIA CARDS E.D.E., S.L.U. (PECUNPAY) émet la carte BITSA (sous licence de Visa INC.), ainsi que l'utilisation des services de paiement qu'elle fournit, dérivés de l'émission de monnaie électronique, à toute personne dont la demande est approuvée (client, titulaire de la carte).

En demandant la carte BITSA, le client reconnaît avoir lu et compris les termes de cet accord qui entrera en vigueur à ce moment-là et aura une durée indéterminée. 

2. Identification des parties et information.

2.1   L’émetteur de la carte BITSA et le prestataire des Services de Paiement dérivés de l’émission de monnaie électronique est Pecunia Cards E.D.E., S.L.U. PECUNPAY. PECUNPAY, est une entité espagnole de monnaie électronique, constituée à Madrid, qui possède l'autorisation préalable du ministère de l'Économie et des Finances et qui est sous le contrôle de la Banque d'Espagne. Elle est dûment enregistrée au registre spécial des entités de monnaie électronique sous le numéro 6707. Son siège est situé à Madrid, C / Guzmán El Bueno, n ° 133, Edificio América, sous le code B, 28003, et elle est dotée du numéro d’identification fiscale suivant :  B-86972346.

2.2   PECUNPAY est l'émetteur du programme.

2.3   BITSA SARL, 17 avenue de L' Annonciade 98000 Monaco accessible via le site internet www.bitsa.eu et l'application mobile BITSA, après approbation de la demande.

2.4   La Carte BISTA ou le Compte de Carte BITSA peuvent être gérés à partir de la plateforme BITSA.

2.5   Client ou détenteur de carte : toute personne dont la demande est approuvée, utilisateur des services de paiement fournis par PECUNPAY dérivés de l’émission de monnaie électronique.

2.6   Pour toute question ou en cas d’incident, les clients peuvent nous contacter à l’adresse électronique suivante : soporte@bitsacard.com et par téléphone au: +34 910 889 412 .

2.7   Les Cartes BITSA sont la propriété de PECUNPAY.

2.8   PECUNPAY émet la Carte BITSA sous une licence de VISA Inc.

3. Demande de Carte BITSA. Vérification de l'identité du client : KYC (connaître votre client)

Pour obtenir la carte BITSA et utiliser les services de paiement, le client doit en demander l’émission par le biais de la plate-forme BITSA.

Pour ce faire, il devra renseigner ses informations personnelles sur la plateforme susmentionnée et créer un compte utilisateur. L’identité (nom, prénom) et les coordonnées (adresse, email, téléphone) seront demandées et il devra choisir le moyen de paiement. Dans le cadre du processus d'inscription, il devra accepter les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité, et il devra disposer de la capacité juridique pour les accepter.

Seules les personnes majeures, dont la capacité juridique n'a pas été modifiée et qui résident en: Espagne, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie , Lituanie, Liechtenstein,  Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Royaume-Uni peuvent s'inscrire et demander la carte BITSA.

Une fois le paiement réalisé, BITSA procédera au processus de vérification de l'identité. Pour ce faire, le client doit télécharger l'application mobile BITSA, l'installer et lancer le processus dans la section "vérification". BITSA demandera au client de faire une photo de sa carte d'identité, ainsi qu'un selfie tenant la pièce d'identité à la main, via l'application susmentionnée.

Dans certains cas, aussi bien BITSA que PECUNPAY peuvent demander au client une preuve de leur résidence, ainsi que tout autre document de vérification.

Ceci sera demandé comme obligation découlant de la loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que de sa réglementation sur le développement, qui établit comme une mesure de diligence raisonnable l'identification des clients et la mise à jour des informations les concernant.

Une fois le processus de vérification terminé, BITSA enverra au client sa carte BISTA à l'adresse indiquée dans la section « inscription ».

Un seul compte utilisateur par client peut être généré, bien que chaque client puisse demander un maximum de 4 Cartes BITSA en plastique et de 4 Cartes BITSA virtuelles.

Chaque carte BITSA émise sera liée aux informations d'enregistrement du client et, une fois qu’il l’aura reçue, il lui suffira de la recharger pour pouvoir l’utiliser.

Il est important de noter que chaque client est responsable de l'exactitude des données fournies et des documents envoyés. En cas de doute, BITSA mettra fin au processus de vérification de manière insatisfaisante et la demande ne sera pas approuvée, ce qui implique que le client ne recevra pas la carte BITSA et n’aura pas droit au remboursement du prix payé.

4. Type de service et accès au compte.

4.1     La carte BITSA permet à son titulaire :

a)       De stockez des fonds via des opérations de recharge. La valeur monétaire stockée contre la livraison des fonds sera considérée comme de la monnaie électronique.

b)      De réaliser des ordres de paiement destinés à l'acquisition de biens et de services dans des établissements commerciaux nationaux et étrangers qui admettent ce moyen de paiement et prélevés sur la monnaie électronique précédemment stockée.

c)       De réaliser des ordres de paiement en ligne pour l’acquisition de biens et de services sur des sites nationaux ou étrangers acceptant ce moyen de paiement, facturés sur la monnaie électronique précédemment stockée.

d)      De pouvoir retirer de l’argent aux distributeurs automatiques.

e)      De réaliser des virements bancaires sur tout compte bancaire situé dans la Zone de Paiement Unique en Euros ou dans la zone SEPA (Single Euro Payment Area), prélevés à la monnaie électronique précédemment stockée.

4.2     Les ordres de paiement initiés par le biais de la Carte BITSA, les virements, les commissions et les dépenses générés et les opérations de rechargement seront enregistrés dans un compte de nature comptable, ci-après dénommé "Compte Carte", qui permettra au titulaire de savoir, individuellement pour chaque carte émise dans le cadre de ce contrat, les détails des transactions de paiement exécutées et le montant de monnaie électronique disponible à tout moment. Chaque titulaire aura accès uniquement aux informations qui correspondent à sa carte.

4.3    La carte BITSA n'est pas une carte de crédit, et n’est pas émise par une banque. Le client ne dispose que d'un compte sur lequel il disposera de sa monnaie électronique ou de sa valeur monétaire. Ce solde ne générera pas d'intérêt. Il s'agit d'un service de paiement prépayé et il ne s'agit ni d'un crédit ni d'un service bancaire. C’est pourquoi le client devra donc s'assurer à tout moment qu'il dispose d'un solde disponible suffisant pour payer ses transactions et les frais applicables.

4.4     A chaque fois que le client essaiera d'accéder à son Compte, le mot de passe sera demandé.

De même, lorsque le client effectue des opérations, à condition que les codes d’accès soient corrects, il sera supposé que le client est la personne qui donne les instructions et exécute la transaction et, par conséquent, en est responsable.

5. Utilisation des services.

5.1   Opérations de rechargement .

Le titulaire de la Carte BITSA peut verser des fonds destinés à la carte. Dans ce cas, les apports de fonds seront instrumentalisés au moyen d'ordres de paiement dont l'identifiant sera constitué par la numérotation de la carte (numéro d'identification).

Le montant minimal ou maximal des opérations de recharge, ainsi que leur fréquence, peuvent être limités en fonction des mesures prises en conformité avec la législation en vigueur sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

5.2   Ordres de paiement réalisés via la Carte BITSA.

5.2.1         Environnement présentiel :

Pour réaliser des ordres de paiement imputés à la monnaie électronique stockée sur la carte, le titulaire de la carte doit:

-           Entrer le code PIN, si le code PIN et CHIP sont utilisés ;

-           Approcher la carte au lecteur avec une capacité sans contact, si le paiement sans contact est utilisé. Pour les transactions d'achat dont le montant dépasse 20 €, il faudra en plus saisir le code PIN.

Ces actions correspondent à l'autorisation de l'opération. Une fois le code PIN saisi ou la carte approchée du lecteur sans contact, l'autorisation ne peut plus être annulée.

5.2.2         Environnement non présentiel:

Lorsque ces opérations sont effectuées pour acquérir des biens et des services au moyen d’un système de contrat non présentiel, il sera nécessaire que le propriétaire fournisse les données relatives à l’identification de la carte demandée par le fournisseur de biens et de services (numéro, date d’expiration, code de vérification).De même, la carte BITSA est une carte émise avec le protocole 3D Secure, appelée "Verified by Visa", qui permet d'effectuer des achats sécurisés sur Internet et authentifié l'acheteur en tant que titulaire légitime de la carte. Il sera donc nécessaire de saisir la clé secrète que le client recevra sur son téléphone portable pour autoriser l’achat. Si le client n'entre pas cette clé, l'achat ne sera pas finalisé.

Une fois la transaction complétée, l'autorisation ne peut plus être annulée.

 

5.3   Ordres de paiement par Virement.

Le titulaire de la carte BITSA peut réaliser des virements en euros dans l'espace unique de paiement en euros ou SEPA (Single Euro Payment Area), via son compte d'utilisateur de la plate-forme BITSA, en indiquant l'IBAN du bénéficiaire.

Dans ce cas, outre la saisie des clés d’accès au compte utilisateur et, le cas échéant, du second facteur d’authentification, le client devra saisir les 8 chiffres de sa signature électronique.

Les ordres de virement seront considérés comme émis et, par conséquent, autorisés, au moment où le client les ordonnera, et cette autorisation ne pourra plus être annulée.

 

5.4   Exécution des ordres de paiement.

Pecunpay recevra les ordres de paiement réalisés via la Carte BITSA en même temps qu'ils sont autorisés par leur propriétaire et sera exécuté immédiatement à partir du moment de la réception.

 

5.5   Ordres de paiement libellés dans une monnaie autre que l'euro.

Pour les ordres de paiement réalisés à l'étranger, les montants en devises étrangères seront convertis en euros au taux de change établi par visa le jour où l'opération est effectuée. Les variations apportées aux taux de change s’appliqueront immédiatement, sans obligation de communication préalable au client.

 

5.6   Les clients doivent à tout moment s'assurer que leurs fonds couvrent la valeur de leurs transactions et les frais applicables. Pecunpay ne sera pas tenu d'exécuter un ordre de paiement lorsque son montant est supérieur au montant d'argent électronique disponible sur la Carte BITSA.

 

5.7   Après avoir autorisé une transaction, le montant sera déduit de la monnaie électronique disponible sur la Carte BITSA, ainsi que de la commission applicable, le cas échéant.

 

 

6. Compensation conventionnelle.

PECUNPAY sera en mesure de compenser, avec les fonds stockés sur toute autre Carte BITSA du client, le montant de toute obligation expirée, ordinaire ou anticipée et non satisfaite, dont il était débiteur vis-à-vis à PECUNPAY ou vis-à-vis de BITSA, conformément au contrat actuel.

7. Prix des services.

Pour l’émission de la carte BITSA et la prestation de service de paiement liés à l’émission de monnaie électronique qui y est stockée, PECUNPAY et, le cas échéant, BITSA seront habilités à facturer les commissions dont le concept et les paramètres de règlement sont détaillés ci-dessous.

- Commission pour l’émission d’une carte : celle-ci sera comptabilisée et ne sera effective qu’une fois au moment de l’émission de chaque carte.

-   Commission de substitution d'une carte : celle-ci sera comptabilisée et sera effective une seule fois au moment de sa délivrance, sauf en cas de vol (le dépôt d'une plainte sera nécessaire).

- Frais de maintenance: Facturés mensuellement pour la maintenance opérationnelle de chaque carte et jusqu'à la date d'expiration. Cette commission sera imputée au solde disponible de la carte. Aucun frais de maintenance ne sera facturé la première année.

- Frais de recharge: Seront facturés et seront effectifs pour chaque recharge effectuée via un coupon BITSA ou point de vente de recharge. Lorsque le système de recharge est la vente de crypto-monnaie, le taux de change de ladite crypto-monnaie sera appliqué.

-  Commission pour dépôt d’espèces au guichet automatique national : les frais appliqués par la banque seront facturés. Cette commission sera imputée au solde disponible sur la carte.

- Consultation du solde et des mouvements via un guichet automatique national : ce service sera comptabilisé et sera effectif pour chaque demande effectuée, et sera chargé sur le solde disponible sur la carte.

- Commission pour dépôt d’espèces au distributeur automatique international : elle sera comptabilisée et effective pour chaque opération de dépôt effectuée, imputée au solde disponible sur la carte.

- Consultation du solde et des opérations via un guichet automatique internationale : pour chaque demande effectuée, service effectif et facturé sur la carte.

-  Virements vers une autre entité : Pour chaque ordre de transfert le service sera effectif et sera facturé sur le solde disponible de la carte.

- Demande de code PIN : le service sera facturé et effectif pour chaque demande de code PIN effectuée par SMS, une fois les quatre consultations gratuites complétées, et sera imputé au solde disponible de la carte.

-  Achats dans des établissements hors du périmètre national : ce service sera effectif à chaque achat et sera facturé sur le solde disponible de la carte.

Le montant des commissions applicables peut être consulté sur le site Internet www.bitsacard.com , qui proposera des informations actualisées.

 

8. Informations sur les opérations. Vérifiez le solde et les opérations.

Les informations concernant les opérations de paiement enregistrées sur le compte de la carte (date, montant, bénéficiaire et tout autre information correspondante, conformément à la législation en vigueur), ainsi que les opérations de recharge et l'application des commissions le cas échéant, seront incluses dans un extrait consultable à tout moment, gratuitement, via la plateforme BITSA.

De même, le client pourra consulter ces informations via des distributeurs automatiques, nationaux et internationaux, en tenant compte du fait que cette requête génèrera des frais pour le service fourni, comme indiqué dans la section précédente.

9. Interruption du service

Le client accepte que, pour des raisons de force majeure ou pour des raisons techniques, les services de paiement fournis au titre du présent contrat peuvent être interrompus. Par conséquent, ni PECUNPAY, ni BITSA le cas échéant, n'assumeront la responsabilité pour les dommages ou pertes que le client pourrait subir en raison d'une telle interruption.

Si le client rencontre un problème avec l’utilisation de la Carte ou du Compte, il devra en informer le service clientèle qui déploiera tous les efforts nécessaires pour résoudre le problème via le courrier électronique : soporte@bitsacard.com ou le numéro de téléphone : +34 910 889 412 .

10. Verrouillage de la carte

PECUNPAY se réserve le droit de bloquer, pour une période de temps jugée raisonnable, l'utilisation des Services de Paiement par le client ou le traitement de toute transaction lorsqu'un ou plusieurs faits objectifs s'accordent et peuvent raisonnablement en déduire:

a)       Que la sécurité de la carte BITSA en tant qu’instrument de paiement a été compromise ou

b)      Qu'une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte peut avoir eu lieu.

Dans de tels cas, le client sera informé du blocage de la carte BITSA et des raisons qui ont amenées à adopter ladite décision. Dans la mesure du possible, cette communication doit être effectuée au préalable par le moyen de communication établi à la clause 15 du présent contrat et sinon, immédiatement après le blocage, à moins que la communication de cette information ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou serait contraire à toute disposition normative.

Le déverrouillage et les transactions en attente seront exécutés dès que possible, une fois que les causes ayant conduit au blocage auront cessées.

11. Obligations et responsabilités.

11.1      Sont obligations et responsabilités du client, sans préjudice des dispositions des autres clauses :

11.1.1          Accepter tous les ordres de paiement passés avec les cartes, en admettant comme preuve de ceux-ci et de leur montant, celui qui enregistre la carte elle-même, celui qui figure dans les enregistrements informatiques de PECUNPAY et les reçus émis par tout appareil autorisé à fonctionner avec des cartes.

11.1.2         Communiquez immédiatement à BITSA, par l'intermédiaire du service client, tout ordre de paiement émis via le compte ou la carte BITSA non autorisée par son propriétaire, ainsi que toute erreur ou irrégularité détectée. Cette communication doit avoir lieu dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit de ladite opération. Toutefois, si le client détient la condition de non-consommateur, ce délai sera de 15 jours.

Lorsque le client demande le remboursement du montant d'un ordre de paiement, il est nécessaire de le faire par écrit, dans le délai susmentionné, en indiquant le motif de sa demande et en joignant la copie de la plainte correspondante déposée auprès de l'autorité compétente, au cas d’ordonnances non autorisées, ou les documents et/ou informations qui justifient sa réclamation, dans les autres cas.

11.1.3         Le respect de toutes les obligations découlant de ce contrat.

11.1.4          Remplir les obligations suivantes:

-  Signer la carte dans l'espace réservé à la signature autorisée, en la préservant et en l'utilisant correctement.

- Protéger le compte. Le client est seul responsable de la sauvegarde du nom d'utilisateur et du mot de passe de son compte (codes d'accès), des chiffres de la signature électronique ainsi que du code PIN de sa carte. Il est recommandé aux clients d’adopter les mesures de sécurité suivantes:

· Ne partager aucune des données susmentionnées avec qui que ce soit.

· Mémoriser ces données dès que réception et détruire les courriels ou toute autre communication autorisée utilisée pour les en informer.

· Ne pas écrire le code PIN sur la carte ou quoi que ce soit qui va normalement avec la carte et éviter que le code soit déductible des données personnelles.

· Activez le deuxième facteur d'authentification sur la plate-forme BITSA.

-  Prendre les précautions nécessaires pour éviter le vol, la falsification ou la perte de la carte. Dans ces cas-là ou dans d’autres, la connaissance du code PIN, des codes d’accès ou des chiffres de la signature électronique par d’autres personnes contre volonté, doit être communiqué à BITSA par l’intermédiaire du service client, sans délai, dès que vous en avez connaissance.

-  Renvoyer la carte lorsque cela est demandé, soit par PECUNPAY, soit par BITSA et la détruire à la date d'expiration ou lors du remplacement.

- Respecter les conditions énoncées à l'article 5 "Utilisation des services" et les instructions d'utilisation pour la lecture de la carte BITSA par les appareils mécanisés qui interviennent dans le traitement d'un ordre de paiement.

11.1.5       Répondre à PECUNPAY et, le cas échéant, à BITSA, en cas de non-respect par les titulaires de ce contrat, et en particulier des normes mentionnées à la section 11.1.4 de la présente clause.

11.1.6          Répondre à l'exactitude et à la correction des données personnelles fournies, ainsi que des documents envoyés.

 

11.2            Sont obligations et responsabilités de PECUNPAY, sans préjudice des dispositions du présent contrat:

11.2.1           S’assurer que les informations d'identification de sécurité personnalisées de la carte ne sont accessibles qu'au client autorisé à utiliser ladite carte, sans préjudice des obligations de protection du compte et de la carte qui l’incombent en vertu de la présente clause.

11.2.2           Garantir à tout moment la disponibilité d'un moyen adéquat et gratuit permettant au client de faire les communications mentionnées. Cette communication sera enregistrée pendant au moins 18 mois après la fin de celle-ci.

11.2.3           Rembourser le montant des transactions de paiement mal exécutées ou non autorisées, sauf si cette transaction de paiement a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et n'a pas été directement affectée par une défaillance technique ou toute autre défaillance pertinente.

Le client prendra en charge, à hauteur de 50 EUR maximum, les pertes résultant d'opérations non autorisées résultant de l'utilisation de la carte perdue ou volée ou du détournement de compte effectué préalablement à la communication à BITSA prévue au Section 11.1.4 de cette clause.

Le client ne supportera aucune conséquence économique après ladite communication.

En aucun cas, PECUNPAY ne sera tenu responsable du remboursement du montant des ordres de paiement non autorisés ou mal exécutés, et la limite fixée au paragraphe précédent ne sera pas applicable si le client a agi frauduleusement ou a agis de façon délibérée ou négligence grave des conditions établies dans le présent contrat pour l’utilisation des cartes, en particulier celles figurant à la section 11.1 de la présente clause.

11.2.4           Interrompre les services de paiement fournis dès que possible après la communication prévue à la section 11.1.4, afin d’éviter toute perte supplémentaire.

11.2.5           Toute autre qui découle de ce contrat.

 

12. Expiration des cartes

La carte BITSA a une date d'expiration imprimée et sera valable jusqu'au dernier jour du mois de cette date. À partir de ce moment, la carte ne pourra plus être utilisée, tout comme les services de paiement.

Le client peut demander une nouvelle carte BITSA, bien que cela soit du ressort de PECUNPAY de l’émettre. L'émission de la nouvelle carte est soumise au paiement des frais d'émission de la carte.

Si la carte BITSA expire et que son titulaire n'a pas épuisé le solde disponible ni demandé une nouvelle carte, il pourra demander un remboursement à tout moment et de sa valeur nominale, de la valeur monétaire de la monnaie électronique dont il dispose.

13. Résolution de l'accord

13.1  Résolution volontaire . Tant que l’une des cartes émises en vertu du présent contrat est en vigueur, PECUNPAY ne peut en demander la résolution, sauf de la manière indiquée dans la section suivante. Dans ce cas, pour demander la résiliation du contrat, PECUNPAY doit communiquer sa décision au client, au moins 2 mois avant la date à laquelle elle prendra effet.

Lorsque le client décide de résilier le contrat, il peut le faire à tout moment sans préavis, bien qu'il doive informer PECUNPAY de sa décision par écrit. Étant nécessaire la destruction de la carte et le paiement des montants dus, le cas échéant.

13.2  Résolution occasionnelle . Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre partie ne respecte pas les conditions respectives qui la régissent ou omet de s'acquitter de toute obligation liquide et exigible contractée en vertu de celui-ci.

13.3  De même, PECUNPAY peut résilier le contrat dans les cas suivants

-           Pour des raisons légales ou à la demande de la police ou d'un tribunal

-           Dans le respect des mesures de diligence requise dans le cadre de la législation sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

-           En cas de suspicion d'accès ou d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte du client.

-           Pour des motifs raisonnables de croire que le client exerce des activités illégales ou interdites.

Dans ces cas-là, le client sera informé de la résiliation du contrat et des raisons qui ont conduit à la décision. Dans la mesure du possible, cette communication doit être faite à l'avance par les médias mentionnés à la clause 15 et, dans les autres cas, immédiatement après l'adoption de la décision, à moins que la communication de cette information ne puisse être compromise de manière objective pour des raisons de sécurité justifiées ou contraires à toute disposition normative.

13.4  Dans tous les cas ci-dessus, une fois que toutes les transactions ont été traitées et que les commissions correspondantes ont été appliquées, PECUNPAY retournera le solde disponible à condition que:

-           le client n'ait pas agi frauduleusement

-   Il n’existe aucune obligation de conserver le solde disponible du fait d’une obligation légale, policière ou judiciaire.

13.5  Toutefois , si après le remboursement du solde disponible, on découvre que le client, par l’utilisation de sa carte BITSA, a effectué des transactions et des commissions ont été accumulées, ou que PECUNPAY reçoit le remboursement de toute transaction antérieure, le client sera informé du montant dû qui devra être payé immédiatement.

14. Modification de l'accord.

PECUNPAY peut proposer la mise à jour ou la modification du présent contrat par le biais de sa communication individualisée au client, sur papier ou support durable, avec un préavis de deux mois avant l'entrée en vigueur de cette modification ou lorsque le contractant n'est pas consommateur, avec un préavis raisonnable concernant l'entrée en vigueur de ladite modification par le biais d'une publication sur la plateforme BITSA. Nonobstant ce qui précède, toutes les modifications plus favorables pour le contractant peuvent être appliquées immédiatement. En cas de désaccord, le client aura le droit de résilier le contrat, en le notifiant avant cette date, subsistant, le cas échéant, jusqu'à son complet paiement, aux obligations dont il était débiteur.

La continuité de l'utilisation des services de paiement par le client, après le terme précédent, sera considérée comme une acceptation du contrat mis à jour ou modifié et sera soumis à celle-ci.

15. Adresse et Communications

Toutes les communications, notifications et informations que PECUNPAY ou BITSA doivent envoyer au client seront effectuées, à condition que les réglementations en vigueur le permettent, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans le formulaire d'inscription ou notifiée par la suite.

D’autre part, les communications que le Client envoi à l’adresse e-mail: soporte@bitsacard.com seront considérées valablement réalisées.

Les notifications seront considérées comme ayant été faites et effectivement livrées le troisième jour ouvrable, à compter du jour suivant de l'enregistrement de l'envoi correctement consigné, aux adresses indiquées.

Toutefois, lorsque la communication postale est obligatoire, PECUNPAY ou, le cas échéant, BITSA enverra au client la communication ou la notification correspondante, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée par celui-ci dans le formulaire d'inscription ou à celle indiquée postérieurement.

Le client peut également adresser ses communications, par courrier postal, aux adresses suivantes:

-           PECUNIA CARDS E.D.E., S.L.U.  (PECUNPAY) . - C/Guzmán El Bueno, nº 133, Edificio América, bajo B, - 28003-, Madrid, Espagne

-           BITSA SARL (BITSA) . 17 avenue de L' Annonciade 98000 Monaco BITSA® 2019

 

Il incombe au client de maintenir les informations de contact à jour, dont tout changement est une obligation de notification.

 

 

16. Loi applicable et juridiction compétente.

Ce contrat est soumis à la législation espagnole et à la juridiction des tribunaux espagnols, quel que soit le territoire où les services de paiement peuvent être fournis.

Le client accepte expressément, avec renonciation expresse de la juridiction qui pourrait lui correspondre, que toute interprétation ou controverse résultant du présent contrat sera de la compétence des Juridictions et Tribunaux de Valence.

17. Résolution de conflits.

En cas de doute, de divergence ou d'incident découlant de l'utilisation de la carte BITSA, des services de paiement fournis par PECUNPAY, de l'utilisation de la plateforme BITSA ou de l'interprétation du présent contrat, le client s'engage à tenter de les résoudre de manière satisfaisante à l’amiable.

À cette fin, le client communiquera par écrit à BITSA, par l’intermédiaire du service clientèle, les doutes, divergences, incidents et formulera les réclamations qu’il jugera appropriées en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: soporte@bitsacard.com

BITSA répondra dans un délai maximum de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la communication.

Si la réponse n’est pas satisfaisante pour le client, celui-ci peut reproduire sa communication par écrit au service client de PECUNPAY en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: servicioatencioncliente@pecuniacards.es

Si l'équipe du service client ne peut pas résoudre la réclamation ou si elle n'est pas satisfaisante pour le client, celui-ci peut déposer une réclamation auprès du Département de la conduite du marché et des réclamations de la Banque d'Espagne ou faire appel à la justice.

18. Protection des fonds

Les fonds reçus pour l’émission de monnaie électronique ou pour la prestation de services de paiement non liés à cette émission seront déposés sur un compte bancaire distinct ouvert au nom de PECUNPAY. Tant que lesdits fonds restent sur le compte séparé, le titulaire disposera d'un droit de séparation sur ledit compte, conformément au règlement de faillite, à l'égard des créances éventuelles d'autres créanciers de PECUNPAY.

19. Traitement des données personnelles.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, ainsi que de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, le CLIENT ou le TITULAIRE accepte l’intégration de ses données personnelles aux activités de traitement de PECUNPAY et de BITSA, afin de respecter la relation contractuelle, l'examen et la vérification des données, le développement et la gestion de programmes de fidélité, la notification de tout type d'incident pouvant survenir pendant la relation contractuelle, la communication d'éventuelles modifications des conditions du contrat et, en général, celles qui affectent l’utilisation de la carte, entre autres aspects, légitimées pour cela sur la base de l’exécution du contrat. Les données seront conservées lors de l'exécution du présent contrat et, par la suite, jusqu'à la prescription de responsabilités juridiques éventuelles.

Le CLIENT ou le TITULAIRE sera responsable de la véracité et de l'exactitude de toutes les données fournies à PECUNPAY.

Les personnes responsables du traitement sont PECUNIA CARDS EDE, S.L.U. et BITSA SARL

Le TITULAIRE peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'annulation, de révocation, de limitation, de portabilité et d'opposition aux décisions automatisées en écrivant à:

-           PECUNPAY, à l’adresse :  C/ Guzmán el Bueno, 133, Edificio América, Bajo B, 28003, Madrid, Espagne ; ou par email à l'adresse suivante atencionalcliente@pecunpay.es.

-           BITSA, à l’adresse:  17 avenue de L' Annonciade 98000 Monaco BITSA® 2019; ou par email à l'adresse suivante: soporte@bitsacard.com .

De plus, pour une bonne gestion du traitement, le client ou l'utilisateur peut adresser ses réclamations au délégué à la protection des données désigné par PECUNPAY, via l'adresse e-mail dpo@pecunpay.com , ainsi qu'à celui désigné par BITSA via l'e-mail dpo@bitsacard.com

De même, les clients et les utilisateurs sont informés qu'ils peuvent présenter leurs réclamations découlant du traitement de leurs données personnelles à l'Agence Espagnole de Protection des Données.

PECUNPAY informe que les données des clients ou des utilisateurs peuvent être transférées à des tiers et en particulier à des entités liées au secteur financier et à des entités de traitement de cartes bancaires. Cette affectation est effectuée dans le but de gérer le fonctionnement de ses terminaux, ainsi que de gérer le fonctionnement de l'authentification sécurisée du client. Cependant, le client ou l'utilisateur, peut révoquer à tout moment son consentement en écrivant à PECUNPAY.

PECUNPAY pourra vérifier les informations fournies par le client, évaluer ses opérations et vérifier sa solvabilité. Pour ce faire, elle sera autorisée à collecter, communiquer, demander et échanger des informations sur l'état de ses comptes, autres dossiers de solvabilité ou documents publics, avec des entités financières, des sociétés d'évaluation de crédit et de prévention de la fraude, ainsi qu'avec la Banque d'Espagne. PECUNPAY peut les consulter périodiquement.

Ces procédures sont nécessaires pour PECUNPAY dans le but de mener les consultations pertinentes pour se conformer à son obligation d'analyse en matière de fraude, de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

PECUNPAY peut à tout moment modifier cette politique de confidentialité conformément à la législation en vigueur, en en informant dûment le client ou l'utilisateur.

20. Rétractation.

Le client, qui détient le statut de consommateur, peut exercer, sans aucune motivation, le droit de résilier le contrat dans les 14 jours civils suivant son acceptation via la plateforme BITSA, sans aucune pénalité, mais sous réserve de la déduction de toute dépense raisonnable que PECUNPAY pourrait avoir engagée dans le développement de la prestation des services de paiement avant la rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, dès que le client aura exercé son droit de rétractation, PECUNPAY annulera les services de paiement et remboursera le montant du solde disponible après déduction des frais mentionnés dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de non exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, celui-ci sera réputé expiré et sans effet.

Le client peut exercer son droit de résiliation du contrat en envoyant un courrier électronique à l'adresse soporte@bitsacard.com , où il doit indiquer le numéro d'identification de la carte BITSA, son prénom, son nom, sa carte d’identité et son numéro de téléphone.